Conditions Générales de Vente

1. Identification du prestataire

Louis Troadec Agez, entrepreneur individuel opérant sous le nom commercial Prestige Nautic.
18 avenue du 1er bataillon Choc, 83200 Toulon
SIRET : 984 660 043 00022
Email : prestige.nautic@gmail.com
Téléphone : 07 83 34 59 50

TVA non applicable — article 293 B du CGI.

2. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par Prestige Nautic, notamment : pose et rénovation de teck synthétique, teck naturel, vaigrage, refit intégral, soudure et fabrication inox marin.

Elles s'appliquent aussi bien aux clients particuliers (B2C) qu'aux clients professionnels (B2B). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement après étude du projet. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé dès lors que le client retourne le devis signé, accompagné de la mention « Bon pour accord », et verse l'acompte prévu. Prestige Nautic se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à s'en justifier.

4. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Prestige Nautic étant soumis au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est facturée.

Les prix peuvent être révisés à tout moment pour les nouveaux devis. Ils ne s'appliquent qu'à la commande en cours pour les devis déjà acceptés.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur le devis :

— Acompte de 30 % du montant total TTC à la signature du devis, nécessaire au lancement des travaux.
— Solde de 70 % à la réception des travaux, avant restitution du bateau.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales en vigueur).

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (pour les clients professionnels).

6. Délais d'exécution

Les délais d'intervention sont indiqués à titre indicatif sur le devis. Prestige Nautic s'engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. Des aléas techniques, météorologiques ou liés à l'approvisionnement en matériaux peuvent entraîner des modifications du planning, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

Le client s'engage à mettre le bateau à disposition aux dates convenues et à assurer l'accès au chantier dans de bonnes conditions.

7. Réception des travaux

À l'issue des travaux, une réception est organisée en présence du client ou de son représentant. Tout défaut apparent doit être signalé lors de cette réception ou au plus tard 48 heures après la remise du bateau, par écrit à l'adresse email du prestataire.

Le paiement du solde vaut acceptation des travaux réalisés, sauf réserves formulées par écrit à la réception.

8. Garanties

Prestige Nautic garantit ses prestations contre les vices et malfaçons pendant une durée de 1 an à compter de la réception des travaux, sous réserve d'une utilisation normale du bateau et du respect des conditions d'entretien recommandées.

Cette garantie ne couvre pas l'usure normale, les dommages liés à une mauvaise utilisation, des chocs, des catastrophes naturelles ou des interventions de tiers non autorisés.

Les clients particuliers bénéficient en outre des garanties légales applicables au droit de la consommation (garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés).

9. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement disposent d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation du devis pour exercer leur droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à prestige.nautic@gmail.com avant l'expiration du délai.

10. Responsabilité

Prestige Nautic est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou immatériels, ni pour des dommages résultant d'une utilisation inadaptée du bateau après les travaux.

Le client est responsable de la mise en sécurité et de l'assurance de son bateau pendant la durée des travaux.

11. Résolution des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut contacter Prestige Nautic à l'adresse prestige.nautic@gmail.com.

Pour les clients particuliers : conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Prestige Nautic adhère au service de médiation CM2C — www.cm2c.net.

Pour les clients professionnels : en cas de désaccord persistant, les tribunaux de Toulon seront seuls compétents.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toute clause non applicable n'entraîne pas la nullité des autres dispositions.